Qu'est-ce que l'encadrement des loyers ?

• Instauré dans certaines agglomérations depuis 2014, ce dispositif permet de plafonner le montant des loyers, afin de faciliter l’accès au logement dans les zones urbaines tendues, notamment pour les ménages modestes.

• Les propriétaires ou investisseurs connaissent le loyer attendu pour leur bien, et les locataires peuvent contester un loyer surévalué.

• Le montant des loyers est fixé chaque année par le préfet de l’Isère, basé sur les analyses de l’Observatoire Local des Loyers.

Comment fonctionne l'encadrement des loyers ?

• L’encadrement des loyers s’applique aux logements loués nus ou meublés, ainsi qu’aux baux mobilité (baux courts pour les étudiants, les salariés en mission ou en formation) et faisant office de résidence principale.
• Il concerne les baux signés à compter de la date mentionnée dans l'arrêté préfectoral (donc à partir du 20/01/2025) et peut s'appliquer lors du renouvellement d'un bail, à partir de cette même date.
• Le préfet de l’Isère fixe chaque année un loyer de référence pour les secteurs concernés. Le montant est fixé au mètre carré et dépend de l’emplacement du logement, mais aussi du nombre de pièces, de son année de construction et de s'il est loué nu ou meublé.
  
• Selon les caractéristiques du logement, le loyer de référence peut être minoré (jusqu’à -30%) ou majoré (jusqu’à +20%). Le loyer majoré est le plafond maximum à ne pas dépasser.
  
• Sur le territoire de la métropole grenobloise, l'encadrement des loyers s'applique :
  • Sur la totalité de 13 communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Le Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon.
  • Sur une partie de huit communes : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage et Seyssinet-Pariset.

Vous êtes locataire

• Si vous êtes en recherche d'un bien à louer ou si vous louez un bien et que le renouvellement du bail approche, la première chose à faire est de vérifier, en rentrant l'adresse et les caractéristiques du logement dans notre simulateur, si vous êtes concerné par l'encadrement des loyers et si le montant demandé par le propriétaire est conforme.

Je fais la simulation

• Le loyer mensuel hors charges ne doit pas dépasser le plafond autorisé (loyer de référence +20%). Une fois la simulation effectuée, vous pouvez vérifier la donnée trouvée sur l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2024. S'il est plus élevé, vous pouvez demander une réévaluation par courrier à votre propriétaire. Ce dernier doit recevoir ce courrier recommandé au moins 5 mois avant la fin du contrat de location.

Je télécharge un modèle de courrier type

• Le propriétaire dispose d'un mois pour accepter ou contester la demande du locataire. S'il accepte, le nouveau loyer est appliqué. S'il refuse, vous pouvez vous tourner vers la Commission départementale de conciliation (CDC), qui émet des avis en cas de litiges entre propriétaires et locataires.

Contact de la CDC

• Si cette conciliation n'aboutit à aucun accord, vous pouvez saisir la justice pour faire valoir vos droits. Des associations comme l'Adil 38 peuvent vous accompagner dans cette démarche.

Le site de l'Adil 38

• Votre propriétaire applique un complément de loyer que vous considérez abusif ou qui n'est pas justifié dans le bail ? Vous pouvez le contester dans les 3 mois après la signature du bail. Si l'échange avec le propriétaire n'aboutit pas, vous pouvez vous tourner vers la CDC, afin de trouver un accord. L'Adil 38 peut vous accompagner.

Besoin de plus d'informations ? Consultez notre Foire aux questions

Vous êtes propriétaire

• Pour savoir si votre bien est concerné, et connaître le plafond maximum de loyer que vous pouvez proposer, vous pouvez utiliser notre outil de simulation en ligne
• En pratique : si votre bien est situé dans un secteur concerné par l'encadrement des loyers, vous pouvez le louer au maximum 20% au dessus du loyer de référence, hors charges. C'est le loyer majoré.
• Vous devez indiquer sur le bail comment se compose le loyer : le loyer de référence, le loyer de référence majoré. Si vous appliquez, en plus, un complément de loyer, vous devez préciser dans le bail à combien il s'élève et ce qui le justifie (détails dans la FAQ ci-dessous).
• Ces éléments doivent aussi figurer dans votre annonce de mise en location.
• Si vous percevez un loyer supérieur, hors charges, au plafond (loyer de référence majoré de 20%), vous êtes dans l'illégalité. Dès lors, le Préfet peut vous contraindre, dans un délai de deux mois, à réviser le bail et à restituer les loyers trop-perçus. Si vous ne donnez pas suite à cette mise en demeure, le Préfet peut décider d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000€ (15 000€ pour une personne morale).
• Le loyer plancher correspond au loyer de référence moins 30%. C'est le loyer minoré. Si vous louez votre bien à un montant inférieur au loyer plancher, vous pouvez le réévaluer. Pour cela, il faut envoyer par courrier recommandé au locataire une proposition de réévaluation. Cette lettre n'est pas valide si elle est envoyée dans les 6 mois précédant la fin du bail. Le locataire, de son côté, dispose de deux mois pour contester la demande. En cas de désaccord, vous pouvez contacter la Commission départementale de conciliation de l'Isère.

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