Logement

Mon loyer est supérieur au loyer de référence, que faire ?

Vous pouvez échanger avec votre bailleur pour qu'il réajuste le montant du loyer.
Si les discussions n'aboutissent pas, il faut contacter la Commission départementale de conciliation.
Celle-ci pourra mettre en demeure le propriétaire de respecter l'encadrement des loyers et rembourser le trop-perçu.
S'il refuse, vous pouvez saisir la justice.

Un propriétaire peut également vérifier si son loyer correspond à l’encadrement.

S’il constate qu’il est inférieur aux plafonds définis par l’arrêté, il peut augmenter son loyer selon la règlementation générale de l'Indice de révision des loyers. Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence minoré.

Si votre loyer a excédé le montant du loyer de référence majoré, une fois la révision entérinée, le propriétaire doit vous rembourser le trop-perçu sur les trois dernières années au maximum.
En cas de refus du propriétaire de rembourser le trop-perçu, il s'expose à une amende allant jusqu'à 5 000€ (15 000€ si c'est une personne morale).

L'encadrement des loyers s'applique :
- à la location vide à usage de résidence principale du locataire ;
- à la location meublée à usage de résidence principale du locataire ;
- au bail mobilité.

Il ne concerne pas :
- la location à usage de résidence secondaire ou de pied-à-terre du locataire ;
- la location saisonnière touristique ;
- la location à usage de logement de fonction.

Un propriétaire particulier qui refuse d'ajuster le montant du loyer au loyer de référence majoré s'expose à 5 000€ d'amende.
Si le propriétaire est une personne morale de type SCI, le montant de l'amende peut atteindre 15 000€.

Si le logement comporte des caractéristiques particulières (emplacement, confort...), le propriétaire peut demander un complément de loyer.
Le complément de loyer n'est pas couvert par l'encadrement des loyers, qui ne s'applique qu'au loyer de base, hors charges.
L'application d'un complément de loyer doit être justifiée dans le bail.
Le complément de loyer se justifie si :
- les atouts du logement sont déterminants par rapport aux logements similaires situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique...)
- les caractéristiques n'ont pas déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut par exemple le nombre de pièces ou l'époque de construction du logement)
- il ne ne donne pas lieu à récupération par le propriétaire (ou l'agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d'énergie

Un locataire peut contester un complément de loyer jugé abusif.
Attention, la contestation du complément de loyer doit se faire dans les trois mois après la signature du bail. Elle doit s'effectuer auprès de la Commission départementale de conciliation. La procédure est gratuite.
Si la Commission départementale de conciliation ne parvient pas à annuler ou faire baisser le complément de loyer, le locataire dispose de trois mois, après réception de l'avis, pour saisir le juge des contentieux et de la protection.
Si le bailleur accepte de diminuer le montant du complément de loyer, ou qu'il est contraint de le faire, il devra rembourser le trop-perçu à son locataire.

L'affichage du loyer maximum permis par l'encadrement des loyers est obligatoire sur les annonces des professionnels de l'immobilier.
Les informations obligatoires sont :
- le loyer de référence, fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé),
- ce loyer majoré de 20%, soit la limite autorisée par l'encadrement des loyers,
- si nécessaire, le complément de loyer, qui permet de dépasser la limite si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.